Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par L'Écart du Jour, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 392 426, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR55 130392426. Nommera est une activité et une marque exploitée par L'Écart du Jour.
Contact : contact@nommera.fr. Téléphone : +33 7 43 72 33 09.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles L'Écart du Jour fournit, sous la marque Nommera, des prestations éditoriales et numériques, notamment des diagnostics, audits, corrections de fichiers, analyses éditoriales, rapports, accompagnements de référencement, prestations de mise en marché et dossiers de soumission.
Elles s'appliquent à toute commande conclue par l'intermédiaire du site nommera.fr, d'un lien de paiement Nommera, d'un devis accepté ou de tout autre document contractuel qui y renvoie. Les caractéristiques essentielles, le périmètre, le prix et le délai propres à la prestation figurent sur la page de l'offre, le récapitulatif de commande ou le devis accepté. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.
Le « Client » désigne toute personne qui commande une prestation. Le « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Article 3 — Services et périmètre
Nommera fournit uniquement les prestations décrites dans l'offre, le récapitulatif de commande ou le devis accepté. Sauf mention expresse, une prestation d'audit ou de diagnostic n'inclut pas la correction des éléments examinés. Une correction, une intervention auprès d'une plateforme tierce, une création de fichier, une campagne ou une prestation complémentaire fait l'objet d'un périmètre distinct.
Les rapports et recommandations sont établis à partir des fichiers, informations, accès et sources disponibles au moment de l'exécution. Ils décrivent les vérifications effectivement réalisées et leurs limites. Nommera ne garantit ni une décision favorable, ni un délai de traitement, ni la modification effective de données par un distributeur, une librairie, une plateforme, une base bibliographique ou tout autre tiers qui conserve la maîtrise de ses propres systèmes.
Article 4 — Information précontractuelle et commande
Avant la commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les taxes applicables, les modalités de paiement, le délai ou les conditions de détermination du délai, les présentes CGV, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation.
Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (prestation, prix, taxes, obligation de paiement) et peut signaler une erreur avant de payer. La commande est définitivement confirmée par le Client lorsque, après cette vérification, il valide son paiement auprès du prestataire de paiement en connaissant l'obligation de payer le prix ; lorsqu'un devis prévoit un autre processus, elle l'est à la date d'acceptation du devis selon les modalités qui y figurent. L'encaissement du prix par le prestataire de paiement est l'exécution de l'obligation de paiement.
Le Client reçoit une confirmation électronique accompagnée du récapitulatif de sa commande, des CGV acceptées, des conditions particulières le cas échéant et, s'il est Consommateur, du formulaire de rétractation.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare être habilité à engager celle-ci.
Article 5 — Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux présentés au Client avant la validation de la commande. Pour un Consommateur, le prix total toutes taxes comprises est affiché avant le paiement. Pour un Client professionnel, les prix peuvent être présentés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée ou le traitement fiscal applicable est indiqué avant le paiement et sur la facture.
Lorsqu'une prestation dépend du volume, du nombre de fichiers, du nombre de titres, de l'état des éléments transmis ou d'un examen préalable, le prix définitif est celui du récapitulatif de commande ou du devis accepté. Aucun supplément n'est facturé sans l'accord préalable du Client.
Article 6 — Paiement et facturation
Sauf indication contraire dans un devis, le prix est payable comptant lors de la commande par les moyens proposés sur la page de paiement. Les paiements en ligne sont traités par PayPal ou par tout autre prestataire annoncé avant le paiement. Nommera ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Une facture est établie au nom du Client à partir des informations communiquées lors de la commande. Le Client doit vérifier l'exactitude de sa dénomination, de son adresse, de son pays, de son statut et, le cas échéant, de son numéro de TVA avant le paiement.
Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Article 7 — Début et exécution de la prestation
La prestation commence lorsque le paiement requis a été confirmé, que le périmètre a été validé et que Nommera a reçu les fichiers, informations et accès nécessaires. Pour le Consommateur, elle ne commence pas avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse de commencement anticipé dans les conditions de l'article 10. Le délai annoncé ne commence qu'à la réunion de ces conditions.
Lorsqu'un délai figure sur l'offre, le devis ou le récapitulatif de commande, il constitue le délai applicable sous réserve de la coopération du Client et des dépendances expressément signalées. À défaut de délai indiqué, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent avec le Client ou impossibilité liée à l'absence d'un élément attendu de sa part.
Nommera informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier. Les délais d'intervention de plateformes ou de partenaires tiers ne sont pas sous le contrôle de Nommera.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, des fichiers exploitables et les accès nécessaires à la prestation. Il répond dans un délai raisonnable aux demandes indispensables à l'exécution. Un retard ou une absence de réponse du Client suspend le délai de réalisation pendant la période correspondante.
Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les manuscrits, fichiers, images, métadonnées, identifiants et autres contenus confiés à Nommera. Il demeure responsable du contenu éditorial, de la véracité des informations publiées et des décisions de publication ou de diffusion prises à partir des livrables.
Le Client conserve une copie de ses fichiers sources avant toute intervention. Nommera prend des mesures raisonnables de sécurité et de sauvegarde, mais la prestation ne constitue pas un service permanent d'archivage des fichiers du Client.
Article 9 — Livraison et réception
Les livrables sont transmis par courrier électronique, lien sécurisé, espace de consultation ou tout autre moyen précisé dans l'offre. Le Client vérifie le livrable dès sa réception et signale à contact@nommera.fr toute difficulté suffisamment détaillée pour permettre son examen.
Lorsqu'une période de rectification est prévue dans l'offre ou le devis, elle porte uniquement sur la conformité du livrable au périmètre convenu. Une demande nouvelle ou un changement de périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 10 — Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire disponible à l'adresse https://nommera.fr/retractation/ ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@nommera.fr ou à L'Écart du Jour, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Le Consommateur qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation doit, au moment du paiement, cocher deux cases distinctes, non précochées : la première pour demander expressément le commencement anticipé de la prestation, la seconde pour reconnaître qu'après l'exécution complète du service il perdra son droit de rétractation et que, s'il se rétracte avant l'exécution complète, il devra le montant correspondant au service déjà exécuté. Chaque case est enregistrée séparément, avec son texte et son horodatage. Si le Consommateur se rétracte avant l'exécution complète, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, rapporté au prix total convenu.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Consommateur et si celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète.
Si le Consommateur n'a pas demandé l'exécution anticipée, Nommera ne commence pas la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. L'absence de demande d'exécution anticipée n'empêche pas la conclusion ni le paiement de la commande.
En cas de rétractation valable, Nommera rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen sans frais.
Article 11 — Annulation hors droit de rétractation
Après l'expiration du délai de rétractation ou lorsque ce droit a été valablement perdu, une demande d'annulation ne donne pas automatiquement droit au remboursement des travaux déjà exécutés. Nommera examine la partie non exécutée et peut proposer un remboursement, un avoir ou un report lorsqu'ils sont justifiés par l'état réel de la prestation. Les droits légaux du Consommateur en cas de retard, d'inexécution ou de défaut de conformité demeurent applicables.
Article 12 — Conformité et réclamations
Nommera exécute la prestation conformément au périmètre convenu et avec le soin normalement attendu d'un professionnel du secteur. Les garanties légales impératives applicables au Consommateur ne sont ni exclues ni limitées. Lorsque le contrat relève des règles relatives aux contenus ou services numériques, le Consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toute réclamation est adressée en priorité à contact@nommera.fr ou par courrier à L'Écart du Jour, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, avec la référence de commande, une description du problème et les éléments utiles à son examen.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire des droits qu'il détient sur les contenus et fichiers qu'il transmet. Il autorise Nommera à les reproduire, analyser, transformer et héberger dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de la commande.
Sauf cession expresse prévue dans un devis, les méthodes, grilles, outils, modèles, logiciels, éléments génériques et savoir-faire antérieurs ou développés indépendamment par Nommera restent la propriété de L'Écart du Jour. Après paiement intégral, le Client peut utiliser les livrables remis pour ses besoins personnels ou professionnels liés au projet concerné. Cette autorisation n'emporte pas transfert des outils, modèles génériques ou droits de tiers intégrés au livrable.
Article 14 — Plateformes et prestataires tiers
Certaines prestations impliquent des vérifications, demandes ou transmissions auprès de plateformes, distributeurs, librairies, bases bibliographiques, organismes ou prestataires tiers. Nommera répond de la réalisation des démarches comprises dans le périmètre convenu, mais ne peut garantir la décision, la disponibilité, le calendrier ou le fonctionnement technique de ces tiers.
PayPal et les autres prestataires de paiement appliquent leurs propres conditions à l'utilisation de leurs services. Une difficulté propre au moyen de paiement n'étend pas le périmètre de la prestation commandée auprès de Nommera.
Article 15 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. Nommera ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, de l'absence de droits sur les contenus transmis, d'une modification effectuée par le Client ou un tiers après la livraison, ni d'une décision autonome d'une plateforme tierce.
Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du Consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Pour un Client professionnel uniquement, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou obligation légale contraire, la responsabilité totale de Nommera au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette commande.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci rend définitivement impossible l'exécution, la partie non exécutée de la prestation est remboursée lorsqu'elle a déjà été payée.
Article 17 — Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://nommera.fr/confidentialite/. Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la preuve du contrat, à son exécution et au respect des obligations légales sont traitées indépendamment de tout consentement marketing.
Nommera traite comme confidentiels les manuscrits, fichiers et informations non publics reçus pour la prestation et limite leur accès aux personnes qui doivent intervenir sur le dossier. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Article 18 — Preuve et archivage du contrat
Les enregistrements électroniques conservés par Nommera et ses prestataires, notamment le récapitulatif de commande, la version des CGV acceptée, l'horodatage, le paiement et les échanges de confirmation, constituent des éléments de preuve dans les limites admises par la loi.
Lorsque la réglementation impose l'archivage du contrat électronique, notamment pour un contrat conclu avec un Consommateur d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Nommera le conserve pendant la durée légale et en permet l'accès au Client qui en fait la demande à contact@nommera.fr.
Article 19 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de L'Écart du Jour restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève L'Écart du Jour :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité applicables, notamment avoir été précédée d'une réclamation écrite adressée à L'Écart du Jour.
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Nommera sont soumis au droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.
Le Consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Pour les litiges entre commerçants ou professionnels auxquels une clause attributive de compétence peut valablement être opposée, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.
Article 21 — Version applicable
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus. La version CGV-2026-10-05-v2 entre en vigueur le 5 octobre 2026.
Formulaire de rétractation : https://nommera.fr/retractation/. Médiateur de la consommation : www.mediateur-consommation-smp.fr (ouvre dans un nouvel onglet).